Les conditions générales de ventes ci-dessous s’appliquent exclusivement aux actions de formations organisées par DEFI Formation. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ces conditions générales à tout moment.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de formations de DEFI Formation à ses clients (ci-après « Client(s) »), tant en France qu’à l’étranger.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de DEFI Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Accès au service
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par DEFI Formation. DEFI Formation se tient à la disposition du Client pour faire les tests techniques nécessaires.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Le Client doit ainsi disposer d’une adresse email valide, d’une connexion internet performante, d’un casque audio avec microphone et d’un ordinateur avec les spécifications minimales suivantes :
lement autoriser l’accès aux plateformes Youtube et Vimeo, où sont hébergées les vidéos de la formation.
Accès au(x) module(s)
La personne physique inscrite par le Client à la formation (ci-après le « stagiaire ») accède au module via un accès distant sur la plateforme.
Une fois inscrit, le stagiaire reçoit une invitation sur son adresse e-mail à participer à la formation, afin d’accéder à la plateforme de formation ainsi qu’aux services associés (vidéos, quiz, forum de discussion).
Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, le stagiaire est aussi invité par e-mail à participer à la formation. Il peut lors de cette étape choisir ses identifiants de connexion et son mot de passe.
Modalités d’utilisation du service
Droit d’usage personnel
Les identifiants de connexion du stagiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus. Il est formellement interdit au Client de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le Client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En cas de perte de ses identifiants par le stagiaire, le Client s’engage à informer DEFI Formation sans délai. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, DEFI Formation se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.
Durée et garantie du service
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Le Client s’engage à informer DEFI Formation dans un délai de vingt-quatre (24) heures de tout dysfonctionnement technique.
Dysfonctionnement technique
DEFI Formation s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Passé ce délai, DEFI Formation prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, DEFI Formation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Maintenance
DEFI Formation se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera de prévenir le Client au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum, de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par DEFI Formation.
Non-conformité et anomalies
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). DEFI Formation ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule DEFI Formation peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de DEFI Formation ; les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par DEFI Formation ; les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de la société DEFI Formation étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société DEFI Formation se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société la société DEFI Formation à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, la société DEFI Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérayeur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à la société DEFI Formation une copie de l’accord de prise en charge ;
- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si la société DEFI Formation n’a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par la société DEFI Formation est effectué sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Reports et annulations
Le Client peut reporter ou annuler une licence jusqu’à sept (7) jours avant la date de démarrage de la session, sur demande auprès de DEFI Formation. Au-delà de cette date, la licence est réputée comme définitivement consommée.
Si le nombre de stagiaires à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, DEFI Formation se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard sept (7) jours avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir est émis.
DEFI Formation se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
Limite de garantie
DEFI Formation s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenue que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de DEFI Formation ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Le Client ou le stagiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des formations achetées, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la société DEFI Formation en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DEFI Formation pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation
Le fait, pour la société DEFI Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre la société DEFI Formation et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de
compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société DEFI Formation qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble. Election de domicile L'élection de domicile est faite par la société DEFI Formation
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